DUBAU Marcel
5 route de CESSAC
33 760 CESSAC
Tél : 05 56 23 99 70
E. mail : dubau.marcel@wanadoo.fr
A
Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie
9 Place Saint Sulpice
75 292 PARIS Cédex 06
Madame La MINISTRE,
Vous avez été nommée à la tête d’un important ministère avec obligation d’obtenir rapidement de bons résultats.
En cours de campagne, Monsieur Le PRESIDENT de la REPUBLIQUE a pris des engagements envers tous les citoyens particulièrement pour la réduction de la fiscalité.
Je fais ce que dis, et je dis ce que je fais a-t-il annoncé.
Madame la Ministre je ne doute pas un seul instant de votre compétence et de vos capacités à atteindre cet objectif.
Si le résultat escompté est de relancer la consommation des ménages, je crains que ces efforts soient inhibés par une fiscalisation galopante orchestrée par les Collectivités Territoriales.
Je constate à regret que la Régionalisation rime avec désorganisation.
Prenant pour prétexte le désengagement de l’Etat, ces Collectivités assomment les citoyens par de nouvelles taxes locales qui réduisent à néant les efforts des Gouvernements.
Ce qui est le plus inquiétant, c’est de voir que les services locaux, sous tutelle de votre Ministère cautionnent ces agissements.
C’est ainsi par exemple que les Trésoreries chargées par les collectivités du recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) facturent et recouvrent par anticipation des prestations qui ne sont pas rendues.
Un jugement rendu par un tribunal d’Instance stipule : attendu que la redevance perceptible ne peut être que le prix versé en contre partie d’un service rendu et qu’il appartient, conformément aux règles de droit commun et à l’article 1315 du Code Civil à celui qui le réclame de le prouver.
Dans de nombreuses régions de France des Collectifs ou Associations sont obligés d’ester en justice pour faire valoir leurs droits.
Les Tribunaux déjà en difficultés par la charge de travail se voient submergés par ce genre d’affaires.
Généralement, les Collectifs ou Associations ont gain de cause.
Ceci entraîne le remboursement des sommes illégalement recouvrées tout en augmentant le volume de travail des Trésoreries.
Il en est de même pour l’institution d’une redevance pour le contrôle des assainissements non collectifs. Ce contrôle, par la lecture de l’article 35 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 est financièrement à la charge des communes.
Il y a là matière à économies.
Je constate par ailleurs qu’il y a souvent discordance entre les différents textes de loi et la mise en application par les Collectivités Territoriales.
La législation ne laisse-t-elle pas trop de possibilités d’interprétation ?
Madame La Ministre, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance que vous donniez aux trésoreries des instructions pour une meilleure application des textes officiels.
Je vous prie d’agréer, Madame La Ministre, l’assurance de mon profond respect.
Signé : M. DUBAU
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