CODE de la route. Une sanction injustifiée.

Nous sommes censés savoir que certains feux tricolores sont complétés par un dispositif communément désigné radar. Ce dernier a pour rôle de mémoriser par un cliché l’infraction du franchissement d’un feu tricolore si ce dernier présente un feu rouge fixe ou clignotant.

En aucun cas, il ne peut se substituer à la constatation visuelle par un agent de la force publique. La contravention infligée pour cette infraction ne peut être établie qu’après confrontation entre l’agent de la force publique et le contrevenant.

L’examen des textes de différents codes met en évidence une totale incohérence.

Le Code de la route prévoit l’arrêt à tout véhicule devant un feu tricolore quand ce dernier présente un feu rouge. Qu’il soit ou pas complété par un radar (cela nous l’ignorons parce qu’indécelable).

Ce même Code, par son article R415-12, je cite : en toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie.(la liste de ces véhicules est données par l’article R311-1-6.5 et 6.6 de ce même code).

Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les règles de priorité fixées au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

MES CHERS CONCITOYENS QUEL SERA VOTRE COMPORTEMENT DEVANT UNE TELLE SITUATION ?

Une personne très proche s’est retrouvée dans ce cas de figure. Elle était arrêtée devant un feu tricolore présentant un feu rouge, un véhicule prioritaire avec les avertisseurs en action est venu derrière elle.

En application de ces deux articles du Code, soit elle ne franchissait pas le feu tricolore pour ne pas faire l’infraction, et de ce fait s’exposait aux sanctions prévues par l’article R415-12, ou elle franchissait le feu tricolore et se faisait prendre par le radar.

Dans ce cas de figure, il faut également respecter l’obligation d’assistance à personne en danger. Le spectre de l’incohérence des textes fait donc son apparition.

Chacun d’entre nous sait que les minutes sont précieuses quand nous sommes acheminés vers un centre de secours. La machine radar ne sait pas cela parce qu’elle est dépourvue d’un cerveau.

Cette personne a choisi de franchir le feu tricolore sans mettre en danger la vie d’autrui. Sa manœuvre était un acte réfléchi car, elle a stoppé son véhicule sans engager la voie sécante dès lors que le passage du véhicule prioritaire était rendu possible.

Pour les mêmes raisons, le radar n’a pas su l’interpréter.

La sanction, malheureusement injustifiée est cependant appliquée : amende de quatrième classe et suppression de quatre points sur six du permis de conduire.

L’infraction au Code de la route est un délit qui relève de l’application du Code de procédure pénale. Les articles 529, 529-1, 529-3, 529-7, 529-8, 529-10, 529-11 traitent de ce sujet, notamment pour ce qui concerne les amandes et les délais laissés au contrevenant pour intervenir.

L’article 529-1 fait apparaître que deux cas sont évoqués à savoir : - que notre délit est constaté par un agent verbalisateur, - que l’infraction est fournie par le cliché du radar.

Je cite les termes de cet article 529-1 : Le montant de l’amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit auprès du service indiqué dans l’avis de contravention dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l’infraction ou, si cet avis est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi

. Ceci est très important, en prenant connaissance de l’article suivant vous comprendrez pourquoi. Je cite les termes de l’article 529-2 : Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Cette requête est transmise au ministère public.

A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire sera majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor Public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.

NOTA.-1

Il y a possibilité, dans le délai fixé par ces articles, de formuler une requête en exonération de l’amende forfaitaire. On peut supposer que la suppression des points est également annulée. Dans le cas présent, une requête décrivant avec précision les conditions dans lesquelles le franchissement des feux présentant un feu rouge a des chances d’aboutir. Il serait préférable de pouvoir donner des informations sur le type de véhicule prioritaire, peut-être son immatriculation. L’intervention des pompiers peut certainement se trouver enregistrée à la caserne. Il est bon de savoir que les statistiques démontrent que 37% au moins des clichés sont inexploitables et que sur le pourcentage restant, le conducteur n’est pas identifiable. Ce dernier point est très important, car en l’absence d’identification, c’est le propriétaire qui écope de toutes les pénalités et notamment celle de la suppression des points du permis.

Les conséquences sont graves.

Généralement, les clichés pris par le radar ne sont pas adressés au contrevenant simultanément à l’avis de contravention. D’où l’importance de formuler cette requête, car d’autre part, elle suspend la sanction. Cette requête adressée par courrier recommandé avec accusé de réception vous permet de certifier que le nécessaire a été fait en son temps. Les articles 529-7, 529-8, 529-9, 529-10, 529-11 viennent compléter les dispositions à prendre pour gérer ce genre de situation.

L’article 529-7 je cite :

Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à l’exception de celles relatives au stationnement, l’amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévue par l’article 529-8.

NOTA.-2

Cette minoration paraît alléchante mais fort déplacée. C’est un marchandage de maquignon indigne des représentants de la force publique. Elle n’a pour but que de classer rapidement le dossier.

L’acceptation de paiement a des conséquences graves, elle équivaut à la reconnaissance de l’infraction.

La requête est donc à utiliser dès lors que vous avez un doute quant à la validité de l’infraction, surtout si vous prêtez fréquemment votre véhicule ou dans le cas de la situation ci-dessus développée.

NOTA.-3

Voici d’autres cas qui mettent en difficulté l’application du Code de la route et du Code de procédure pénale

. a)le disfonctionnement des feux ;

au moins à deux reprises, j’ai été retenu pendant de nombreuses minutes par des feux tricolores bloqués au rouge. Aucune intervention des services techniques durant cette période. Avec une extrême prudence, nous avons cependant franchi le feu et l’intersection.

b) Autre constatation et non des moindres, à l’intersection de deux routes, protégée par des feux tricolores, tous les feux présentaient simultanément le feu vert

. J’ai découvert, ainsi que l’autre usager la présence de cette anomalie parce que l’accident a été évité de justesse, et que nous avons pris le temps de vérifier les constations de l’un et de l’autre. Alors que faire à présent que nous savons que nous pouvons être verbalisés parce que photographiés par un radar ?

QUE DIRE EN CONCLUSION ?

De nombreuses voix s’élève contre la généralisation de l’installation des radars. Ces derniers sont la trayeuse automatique des vaches à lait motorisées. L’injustice, est un acte aux graves conséquences, l’Etat excelle dans ce domaine. Le problème évoqué par cet article, peut être le mien, le vôtre demain.

Fermer les yeux serait une désastreuse négligence.

Une machine sans cerveau, telle que le radar ne peut se substituer à l’être humain, pour le plus elle peut être une assistance.

Ce ne sont pas un feu, un stop ou un radar qui réduiront le nombre de victimes sur nos routes.

Le nombre des victimes dues au franchissement intempestif d’un feu tricolore est inférieur à 1%. Bayard.